Le droit au logement est fondamental. Chacun doit posséder un domicile, une adresse. Pour les personnes en précarité ou à faibles revenus, il est possible de faire une demande de logement social auprès de la mairie. Même si le délai d’attribution est parfois long et incompatible avec des situations d’urgence ou de détresse, il faut anticiper et ne pas hésiter à se faire conseiller par les services sociaux de votre département.

Pour obtenir un logement d’habitation à loyer modéré, un HLM, vous devez constituer un dossier dûment rempli et annexé de plusieurs éléments vous concernant. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Ile-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région). Il est donc possible de déposer par an plusieurs requêtes dans votre département, ce qui peut vous en faciliter l’acquisition. Si cela vous est matériellement et professionnellement possible, étendez le plus possible votre démarche pour vous donner toutes les chances de vous voir attribuer un logement. Aucuns frais de dossier ne sont réclamés lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution. Cette commission attribue les logements HLM en priorité aux demandeurs suivants : personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, personnes dont la demande présente un caractère d'urgence (par exemple, difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion), personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition, personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte. Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans. Pour bénéficier d’un logement HLM, il faut remplir certaines conditions: être français, ou étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne, être une association déclarée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières, être soit une association déclarée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus.

De plus, les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer, du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions).

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du SMIC. Le ménage demandant l’attribution d’un logement HLM est tenu d’apporter les justificatifs des revenus déclarés.

La demande de logement HLM peut être déposée : soit auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider, soit auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider, soit à la mairie de la ville où le candidat souhaite habiter ou à la mairie de sa résidence actuelle. La mairie transmettra elle-même la demande à un ou plusieurs organismes HLM. Il est important de noter qu’il n’est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM.

La demande est valable un an à compter de la date de dépôt.